Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to propose suitable housing based on a right-to-housing commission decision dated March 20, 2024, recognizing their priority need. The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, reasoning that the filing deadline was four months from the expiration of the six-month period allotted for the administration to offer housing following the commission's decision, making the actual filing in late July 2025—well after the January 21, 2025, deadline—untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal: The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, reasoning that the filing deadline was four months from the expiration of the six-month period allotted for the administration to offer housing following the commission's decision, making the actual filing in late July 2025—well after the January 21, 2025, deadline—untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
This provision defines the time limit for filing the request, the expiration of which renders the current request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 20 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 mars 2024. M. B... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 21 janvier 2025. Or, la requête de M. B... n’a été postée que le 29 juillet 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
La présidente,
Signe
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.