Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling departure from national territory issued by the prefect of one department and requested an order compelling the prefect of a different department to issue a residence permit or, failing that, to re-examine the situation. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for challenges to police decisions, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun when the challenged order was issued in the name of the prefect of Seine-et-Marne, the case file must be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for challenges to police decisions, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun when the challenged order was issued in the name of the prefect of Seine-et-Marne, the case file must be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision was used to justify the referral of the case to a different administrative tribunal based on a determination of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 21 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Cardot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Seine-et-Marne (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Le Mée-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic