Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513222 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Timely Medical Care Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2513222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court's intervention to ensure timely provision of appropriate medical care due to alleged inadequate medical attention, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative decision to the initial filing, despite being duly invited to regularize the record within the specified time limit pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding required supporting documents for a valid petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Claim for Timely Medical Care Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
tenue insuffisante du dossier délivrance des soins médicaux production de créance documents valables demande de réexamen administratif expertise médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
A a été invité à régulariser son recours sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans le délai de quinze jours et a été informé des conséquences de son éventuelle carence.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
2202254
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Medical Records Access Dispute
2406644
Petitioner's Claim for Medical Treatment Dismissed as Inadmissible by Administrative Tribunal
2302422
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2300586
Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Attach Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A sollicite l'intervention du tribunal afin que toutes les mesures utiles soient prises pour que les soins appropriés à son état de santé lui soient dispensés dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. M. A sollicite l'intervention du tribunal afin que toutes les mesures utiles soient prises pour que les soins appropriés à son état de santé lui soient dispensés dans les plus brefs délais. Il soutient qu'il ne bénéficie pas, malgré des demandes répétées, d'une prise en charge médicale adaptée. Cependant, le requérant n'a pas joint à la requête l'acte ou la décision attaquée.

3. Par un courrier recommandé du 19 mai 2025, notifié le 28 mai suivant, M. A a été invité à régulariser son recours sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans le délai de quinze jours et a été informé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas répondu à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La vice-présidente de la 6ème section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-