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2513215 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Affirmed

Numéro de cause 2513215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal revenue order for €561.10 but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judges of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal without further substantive review of the initial claim against the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Affirmed: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judges of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal without further substantive review of the initial claim against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune réquisition de poursuite litige en matière de contributions publiques défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record disclaimers (désistements).
Article 1er
This article executes the order by formally recording the disclaimer of the request.
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2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2500143
Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Withdrawal
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2101712
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record disclaimers (désistements).

Article 1er

This article executes the order by formally recording the disclaimer of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette n°1111 d’un montant de 561,10 euros émis le 30 juin 2025 par la commune de Saint-Cloud (92).

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Cloud.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.