Residence Permit Annulment and Cost Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant a private and family life residence permit and requested an order compelling the police prefect to issue the permit, but subsequently dropped all requests for annulment and injunction upon receiving a temporary residence card valid from June 12, 2025, to June 11, 2026. The court acknowledged the partial withdrawal of the petition, rendering the requests for annulment and injunction moot, and consequently rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°; Residence Permit Annulment and Cost Reimbursement Case: The court acknowledged the partial withdrawal of the petition, rendering the requests for annulment and injunction moot, and consequently rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify giving note of the withdrawal regarding the main claims.
Cited in the reasoning concerning the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B C A, représentée par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours suivant la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction au motif que Mme A s'est vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 12 juin 2025 au 11 juin 2026, éditée le 12 juin 2025 et fabriquée le 19 juin 2025 et au rejet des conclusions au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Demir, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. Mme A, qui a obtenu satisfaction après s'être vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 12 juin 2025 au 11 juin 2026, éditée le 12 juin 2025 et fabriquée le 19 juin 2025, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3-1