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2513197 Généré par l'IA

License Retention Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2513197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a twelve-month driver's license retention decision, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requisite decision being contested was not attached to the initial filing, and despite a formal request for regularization, the litigant failed to provide the decision or justify its absence within the allotted timeframe, leading the court to apply the relevant procedural rules allowing for the rejection of unrectified, inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; License Retention Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réserve de propriété production de créance contestation de la radiation décisions incidentes renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning section which explains the inadmissibility requirement (producing the challenged decision), which justifies the final order of rejection.
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2201855
Driving License Suspension Challenge Dismissed for Inadmissibility
2208389
Driver's License Retention Appeal Dismissed Due to Untimely Filing and Lack of Contestation
2104169
Litigant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Challenge to Driving License Suspension
2519742
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defect
2409520
Driver's License Suspension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning section which explains the inadmissibility requirement (producing the challenged decision), which justifies the final order of rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 24 août 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de rétention de son permis de conduire pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. M. A B n'a pas produit, à l'appui de la requête qu'il a déposée le 30 juillet 2025, la décision qu'il entend contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 30 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 2 août 2025 M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,