Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case Involving EU Free Movement Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Belgian national sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order requiring him to leave the territory immediately, fixing a removal country, and imposing a three-year re-entry ban, arguing the ban infringed his EU free movement rights. The court, noting the appellant was domiciled in the Var department and the administrative decision concerned police powers, determined under relevant administrative codes that the dispute fell outside the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as it should be heard by the Toulon Administrative Tribunal, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-2 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case Involving EU Free Movement Rights: The court, noting the appellant was domiciled in the Var department and the administrative decision concerned police powers, determined under relevant administrative codes that the dispute fell outside the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as it should be heard by the Toulon Administrative Tribunal, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
This article is cited to establish the authority of the designated magistrate to decide by order, specifically concerning the transmission of the file to a competent jurisdiction.
This article is cited as the basis for the procedural transmission of the file when the initially seized jurisdiction deems itself incompetent.
This article is cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of residence.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Toulon Administrative Tribunal concerning the Var department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. C... B..., ressortissant
belge, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 23 octobre 2025 par lequel ce dernier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans méconnaît l'article 20 du traité sur l'Union européenne et l'article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux en ce qu’elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l’Union européenne.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d’éloignement vers la Belgique prononcée à l’encontre de M. B... a fait l’objet d’une exécution le 28 octobre 2025, et que celui-ci justifie d’une domiciliation au 480 chemin du Prieuré à Camps-la-Source dans le département du Var. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au président du tribunal administratif de Toulon.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille le 30 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
C. A...