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2513148 Généré par l'IA

Prefecture Obligation to Process Application Under Urgency Claim Dismissed

Numéro de cause 2513148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review via summary proceedings under the Administrative Justice Code, requesting an order compelling the prefecture to process an application rapidly or issue a provisional receipt to restore their rights, citing urgency and a fundamental rights violation under Article L. 521-2. The court dismissed the combined request based on Articles L. 521-1 and L. 521-2 because the filing did not sufficiently justify the required element of urgency stipulated by Article R. 522-1 for the measures sought, leading to the rejection of the application under the simplified procedure of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Obligation to Process Application Under Urgency Claim Dismissed: 521-2. The court dismissed the combined request based on Articles L. 521-1 and L. 521-2 because the filing did not sufficiently justify the required element of urgency stipulated by Article R. 522-1 for the measures sought, leading to the rejection of the application under the simplified procedure of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance procédure directrice mesures provisoires procédure simplifiée procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request via reasoned order.
Généré par l'IA
2522226
Dismissal of Urgent Administrative Action for Lack of Pressing Urgency
2529676
Rejection of Urgent Administrative Appeal for Lack of Demonstrated Urgency
2526009
Petitioner's Emergency Relief Request Dismissed for Lack of Urgency and Ill-Founded Claims
2400783
Prefectural Residence Permit Processing Delay Dismissed Under Urgency Requirement
2532447
Litigant's Summary Relief Request Dismissed for Lack of Urgency and Manifestly Ill-Founded Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request via reasoned order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant conformément aux articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfecture de traiter ma demande dans un délai très court, ou à défaut, d'ordonner la délivrance d'un récépissé provisoire me permettant de rétablir mes droits de manière immédiate.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La requête qui est fondée à la fois sur l'article L. 521- et L. 521-2 du code de justice administrative est irrecevable.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.