Baccalaureate Grade Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the score of 9/20 awarded to their child on the early written French examination for the 2025 general baccalaureate session. The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the challenge to a single examination grade is inseparable from the overall deliberation of the examination jury regarding the issuance of the diploma, and further, that the assessment made by the jury concerning a candidate's merits and the value of the examinations taken is generally not subject to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4°, Article R. 421-1; Baccalaureate Grade Challenge Dismissed: The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the challenge to a single examination grade is inseparable from the overall deliberation of the examination jury regarding the issuance of the diploma, and further, that the assessment made by the jury concerning a candidate's merits and the value of the examinations taken is generally not subject to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application (which is the dispositive act).
This provision was cited as the legal basis enabling the President to reject the application as manifestly inadmissible.
This provision sets the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which relates to the finding of inadmissibility in the reasoning leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... C... conteste la note de 9/20 attribuée à son fils B... à l’épreuve écrite anticipée de Français au titre de la session 2025 du baccalauréat général.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
2. La requête de Mme C... tend au réexamen de la note obtenue par son fils B... à l’épreuve anticipée de Français du baccalauréat, qui n’est toutefois pas détachable de la délibération du jury d’examen relative à la délivrance à l’intéressé du diplôme du baccalauréat au vu des résultats des diverses épreuves passées et des appréciations portées dans son dossier scolaire. Dans ces conditions et alors d’ailleurs que l'appréciation portée par le jury sur les mérites du candidat et la valeur des épreuves qu’il a subies n'est pas susceptible d'être utilement contestée, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier