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2513100 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2513100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with an order for the administrative authority to re-examine his situation and payment of judicial costs. The court, applying the rules concerning jurisdiction, determined that administrative litigation concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of their police powers falls under the competence of the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the date of the decision, and since the requester's residence was in Paris at the time of the challenged order, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court, applying the rules concerning jurisdiction, determined that administrative litigation concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of their police powers falls under the competence of the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the date of the decision, and since the requester's residence was in Paris at the time of the challenged order, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal (Paris).
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2517231
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Annulment
2401261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2405702
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2415987
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2303814
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal (Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic