Legislator Jurisprudence & Législation
2513084 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal and Departure Order Duplicate Proceedings Consolidation

Numéro de cause 2513084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prefectural order dated July 8, 2025, which refused a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country for forced return. The court issued an order because the filed request was a duplicate of another request registered the same day, directing that the proceedings under the current number be struck from the registry and joined with the previously registered, identical request, to be pursued under the latter's number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Residence Permit Refusal and Departure Order Duplicate Proceedings Consolidation: The court issued an order because the filed request was a duplicate of another request registered the same day, directing that the proceedings under the current number be struck from the registry and joined with the previously registered, identical request, to be pursued under the latter's number.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the productions registered under No. 2513084 from the court registry to be joined with request No. 2513087.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the productions registered under No. 2513084 from the court registry to be joined with request No. 2513087.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'arrêté du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513084, constitue en réalité le double de la requête n° 2513087, enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2513087. Par suite, la requête n° 2513084 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2513087.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513084 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2513087.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2025.

La présidente,

M. A