Litigant v. President of Departmental Council (Minor's Placement Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the President of the departmental council to end the administrative placement of his minor son, arguing that the placement, which occurred without consent or a placement agreement, constituted a grave and manifestly unlawful violation of fundamental liberties, specifically freedom of movement and family life. The court rejected the request, finding that the submitted evidence, including documents related to the litigant's own past hospitalization and criminal complaints, was insufficient to establish, at this stage, a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental right stemming from the placement decision, the legality of which was not supported by the required production of the placement order itself, thus failing to meet the conditions under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. President of Departmental Council (Minor's Placement Challenge): The court rejected the request, finding that the submitted evidence, including documents related to the litigant's own past hospitalization and criminal complaints, was insufficient to establish, at this stage, a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental right stemming from the placement decision, the legality of which was not supported by the required production of the placement order itself, thus failing to meet the conditions under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the conditions for using the emergency powers were not met.
Cited as the underlying legal basis for the emergency relief sought, the lack of fulfillment of its conditions leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son fils né en 2017 a fait l'objet d'un placement administratif dans le cadre de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sans qu'il ait donné son consentement ni signé le contrat de placement nécessitant le dépôt d'une plainte pour usurpation d'identité ; l'urgence est établie, eu égard à la gravité des faits en cause ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Ni les énonciations de la requête de M. A, demandant à ce qu'il soit fait injonction au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils âgé de huit ans, qui serait intervenu avant la fin de l'année 2023 et serait encore en cours, ni les pièces du dossier, eu égard notamment à leur date et à leur nature (ordonnance du 27 décembre 2023 mettant fin à la mesure d'hospitalisation d'office du requérant et plainte déposée par ce dernier le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires et violation de domicile par les services de police), ne sont, en l'état de l'instruction, suffisantes pour faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qui aurait été portée par la décision de placement en cause, qui n'est en outre pas produite à l'instance, ainsi qu'il a au demeurant été dit par l'ordonnance n° 2511696 de la juge des référés du Tribunal en date du 11 juillet 2015. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont, en l'état de l'instruction, pas remplies.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.