Foreign Student Seeking Expedited Work Permit Status Change Denied Urgency Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sans délai sur sa demande de changement de statut, déposée le 18 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer, durant l’examen de sa demande, une autorisation provisoire de travail.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant congolais, né le 8 octobre 1998, est titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant valable jusqu’au 5 novembre 2025. Il a déposé, le 18 juillet 2025, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sans délai sur sa demande de changement de statut et de lui délivrer, durant l’examen de sa demande, une autorisation provisoire de travail.

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

4. En l’espèce, pour établir l’existence d’une urgence particulière, M. A... soutient que son titre de séjour expirera le 5 novembre 2025 et qu’à cette date, la société qui l’emploie sera contrainte de rompre définitivement son contrat de travail, qu’il ne perçoit plus aucune ressource depuis le mois de septembre, alors qu’il doit faire face à d’importantes charges mensuelles, qu’il ne pourra pas non plus percevoir d’indemnités chômage tant que la préfecture n’aura pas donné suite à sa demande, qu’il se trouve dans une situation de grande détresse matérielle et morale. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Au surplus, il n’appartient pas au juge du référé-liberté, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires ou conservatoires, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A....

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Fait à Versailles, le 03 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.