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2513000 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Property Rental Authorization Refusal

Numéro de cause 2513000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two requesters sought judicial review to annul a municipal decision refusing prior authorization for property rental and demanding the issuance of that authorization, while also requesting reimbursement of legal costs; however, as the requesters subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their proceedings, the court granted the withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Property Rental Authorization Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête bien immobilier loué annulation de la décision administrative procédure d'expulsion pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicants in their initial claims regarding the award of costs.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
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2302500
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Municipal Refusal to Grant Temporary Occupation of Public Property
2306375
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicants in their initial claims regarding the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... et M. D... C..., représentés par Me d’Angela, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° A2025_063 du 12 mars 2025 du maire de Bondy portant refus d’autorisation préalable de mise en location au 21, rue Jean Jaurès à Bondy et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de Bondy de leur délivrer l’autorisation de mise en location sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme B... et M. C... déclarent se désister « purement et simplement de la présente instance ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mme B... et M. C... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et M. D... C... et à la commune de Bondy.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.