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2512996 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Water Bill Challenge - Administrative vs. Judicial Court

Numéro de cause 2512996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative court claim challenging a water bill issued by a municipality, but the court dismissed the request because disputes arising from the relationship between a user and a public water and sanitation service, which is managed as an industrial and commercial service, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, pursuant to provisions classifying such services as operating under private law relationships.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Water Bill Challenge - Administrative vs. Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Mots-clés

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différend commercial droit judiciaire service public responsabilité pour dégâts d'eau litige en matière de contributions publiques taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The core order rejects the application because the court lacks jurisdiction.
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2405945
Water Bill Dispute Jurisdiction
03-03348
Municipality Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2301955
Water Billing Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2307284
Water Bill Payment Schedule Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2405056
Water Bill Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The core order rejects the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B C conteste devant le tribunal la facture d'eau qui a été émise à son encontre le 26 novembre 2019 par la commune de Rochechouart.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

2. La requête présentée par M. B C tend à contester la facture d'eau émise par la commune de Rochechouart. Cette requête relève ainsi des rapports de M. B C, usager, avec le service public de l'eau, qui est un service public industriel et commercial. Par suite, seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Nantes, le 26 août 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,