Refusal of Residence Permit Appeal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par

Me Cuzin-tourham, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de titre séjour en qualité de parent d’enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande, et dans cette attente, lui délivrer un récépissé valable six mois, assorti d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif (…) ».

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception de l’arrêté attaqué que le requérant a été avisé de l’arrivée du pli le 18 août 2025 et ne l’a pas retiré. Il s’ensuit que, dès lors que la requête susvisée a été enregistrée le 3 octobre 2025, soit près de deux mois après la notification de l’arrêté, elle était tardive au vu des dispositions précitées et, par suite, irrecevable.

Il y a ainsi lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2025

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.