Prefect Fines for Failure to House Individual Liquidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order imposing a penalty of 400 euros per month on the prefect for failing to house an individual by July 1, 2022, as required by law, the court noted that the prefect finally provided suitable accommodation on February 3, 2025. The court reasoned that since the obligation to house the applicant was fulfilled on that date, the imposed penalty must be definitively liquidated for the period from July 1, 2022, to February 3, 2025, resulting in a final order for the state to pay 12,000 euros to the national fund supporting housing access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Fines for Failure to House Individual Liquidated: The court reasoned that since the obligation to house the applicant was fulfilled on that date, the imposed penalty must be definitively liquidated for the period from July 1, 2022, to February 3, 2025, resulting in a final order for the state to pay 12,000 euros to the national fund supporting housing access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article liquidates the penalty (astreinte) previously ordered, based on the execution of the housing obligation.
This provision formed the initial legal basis for imposing the penalty that is now being liquidated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205161 du 29 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205161 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2 Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2025 dans un appartement de type T2 situé à Fontenay-sous-Bois. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2022 au 3 février 2025, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 12 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n 2205161 du 29 avril 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 12 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.