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2512854 Généré par l'IA

Claimant's Request for General Declaration Deemed Inadmissible for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2512854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judicial determination regarding whether the treatment received from their employer could be sanctioned, filing a request that failed to seek the annulment of an identifiable administrative decision or a monetary condemnation against a public entity. Applying the Code of Administrative Justice, the court reasoned that administrative jurisdiction is limited to such specific demands, and since the request sought only a general declaration regarding the employer's conduct, it contained manifestly inadmissible conclusions. Therefore, the court rejected the request summarily based on its lack of jurisdiction to grant the relief sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant's Request for General Declaration Deemed Inadmissible for Lack of Administrative Jurisdiction: Applying the Code of Administrative Justice, the court reasoned that administrative jurisdiction is limited to such specific demands, and since the request sought only a general declaration regarding the employer's conduct, it contained manifestly inadmissible conclusions. Therefore, the court rejected the request summarily based on its lack of jurisdiction to grant the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre des décisions administratives grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because the conclusions were inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Généré par l'IA
2301631
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Formal Conclusions
2201373
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Stated Relief
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2104662
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Lack of Specific Claims
2300663
Administrative Tribunal Refusal to Compel Specific Administrative Action Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the conclusions were inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal si les faits reprochés à son employeur, la société La Poste, peuvent être sanctionnés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). "

3. M. A sollicite le tribunal afin de " savoir si le traitement que [son] employeur [lui a] réservé peut être sanctionné de quelques manières qu'il soit ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Par la suite, la requête, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente.

N°2512854