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2512851 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Debt Recovery Challenge

Numéro de cause 2512851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a third-party seizure order issued by a university in Paris for the recovery of €830 in training fees. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the location of the issuing authority (the university being seated in Paris), that it lacked jurisdiction to hear the claim challenging the debt recovery measures. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is territorially competent to rule on the conclusions directed against the revenue titles and the requests for discharge of the debt.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Debt Recovery Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the location of the issuing authority (the university being seated in Paris), that it lacked jurisdiction to hear the claim challenging the debt recovery measures. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is territorially competent to rule on the conclusions directed against the revenue titles and the requests for discharge of the debt.

Mots-clés

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recouvrement de créances incompétence ratione loci transfert de compétence prétention de tiers ordre de saisie autorité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

This order directs the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case to another competent administrative court.

article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for determining territorial jurisdiction.

article R. 221-3 du même code

This article defines the specific territorial jurisdiction (seat and district) for the administrative tribunals, relevant to the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris (). ".

3. La saisine à tiers détenteur contestée par M. A a été émise par l'ordonnateur de l'université Sorbonne université (Paris). Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ces titres de recette et celles tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause, au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente.

N°2512851