Petitioner v. Rector of Versailles Academy (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction compelling the rector of the Versailles academy to issue an employer certificate for France Travail, arguing urgency. The administrative tribunal rejected the request, determining it lacked jurisdiction because the petitioner's last administrative assignment, at a high school in Clichy (Hauts-de-Seine department), placed jurisdiction for such individual employment disputes with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as per the relevant articles governing territorial competence for state employee litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Rector of Versailles Academy (Jurisdictional Challenge): The administrative tribunal rejected the request, determining it lacked jurisdiction because the petitioner's last administrative assignment, at a high school in Clichy (Hauts-de-Seine department), placed jurisdiction for such individual employment disputes with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as per the relevant articles governing territorial competence for state employee litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the dismissal of the case.
This article grounds the jurisdiction of the summary judge (juge des référés) under which the claim was originally filed, although the case was ultimately dismissed on grounds of jurisdiction.
This procedural rule was applied to reject the request via an order when the judge declined competence.
This article was used to determine the correct territorial jurisdiction (competence) for the administrative dispute.
This article was used to define the specific administrative tribunal (Cergy-Pontoise) with the proper territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui adresser l’attestation employeur destinée à France Travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ».
3. Par la présente requête, M. A... B... demande à ce qu’il soit enjoint au recteur de l'académie de Versailles de lui adresser l’attestation employeur destinée à France Travail. Ainsi que cela ressort de son dernier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, M. B... a été, en dernier lieu, rattaché administrativement au lycée polyvalent René-Auffray à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine et a assuré le remplacement d’un enseignant au lycée professionnel Voilin à Puteaux dans ce même département. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.