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2512829 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2512829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an opposition to an enforcement order for social housing benefit overpayments issued by a family allowance fund, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise found that it lacked jurisdiction because the petitioner was domiciled in the Yvelines department. Citing the Code of Judicial Administration, which defines the territorial jurisdiction for administrative tribunals, and the Code of Social Security, which mandates that opposition to an enforcement order must be filed with the competent tribunal in the debtor's district of domicile, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Transfer of Jurisdiction: Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: Citing the Code of Judicial Administration, which defines the territorial jurisdiction for administrative tribunals, and the Code of Social Security, which mandates that opposition to an enforcement order must be filed with the competent tribunal in the debtor's district of domicile, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale autorisation d'exécution administration sociale compétence territoriale domicile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case file to the court deemed competent.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Cited regarding the procedure for opposing a payment order, which established the location where the debtor resides determines jurisdiction.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
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2400369
Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Overpayment Enforcement Case
2412754
Referral of Social Housing Allowance Overpayment Opposition to Competent Administrative Tribunal
2503846
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Opposition
2312160
Heir Opposition to Payment Enforcement Order Regarding Benefit Overpayments and Housing Aid Jurisdiction Dispute
2503176
Opposition to Payment Enforcement Order: Jurisdiction Over Debtor's Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case file to the court deemed competent.

Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Cited regarding the procedure for opposing a payment order, which established the location where the debtor resides determines jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 26 mai 2025 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines portant sur un solde d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 239,08 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier Mme B est domiciliée à Versailles (78000) dans le département des Yvelines. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente.

N°2512829