Employee v. Financial Services Company (Jurisdictional Dispute over Private Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention from the administrative court to compel their employer, a financial services company, to provide rectifying tax documents allegedly needed to unblock a tax relief with the tax office. The court reasoned that the request essentially sought to enforce an obligation arising from the private legal relationship between the employee and the employer, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be brought before the judicial courts, leading to the dismissal of the claim for lack of administrative jurisdiction under Article R. 222-1-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee v. Financial Services Company (Jurisdictional Dispute over Private Obligation): The court reasoned that the request essentially sought to enforce an obligation arising from the private legal relationship between the employee and the employer, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be brought before the judicial courts, leading to the dismissal of the claim for lack of administrative jurisdiction under Article R. 222-1-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction, which is based on the reasoning citing Article R. 222-1 2° of the CJA.
This provision is cited as the legal basis in the reasoning that justifies the rejection order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans un litige l’opposant à son employeur, la société BNP Paribas Personal Finance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
M. B..., qui expose au tribunal vouloir « obtenir une décision permettant au SIP de débloquer le dégrèvement […] compte tenu de la situation de blocage et la non remise par [son] employeur des documents fiscaux rectificatifs », doit être regardé comme demandant d’enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de lui fournir les documents demandés par le service des impôts de particuliers Toutefois, un tel litige met en cause les relations de droit privé liant M. B..., en sa qualité d’employé, et la société bancaire précitée et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans un litige l’opposant à son employeur, la société BNP Paribas Personal Finance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
M. B..., qui expose au tribunal vouloir « obtenir une décision permettant au SIP de débloquer le dégrèvement […] compte tenu de la situation de blocage et la non remise par [son] employeur des documents fiscaux rectificatifs », doit être regardé comme demandant d’enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de lui fournir les documents demandés par le service des impôts de particuliers Toutefois, un tel litige met en cause les relations de droit privé liant M. B..., en sa qualité d’employé, et la société bancaire précitée et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.