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2512781 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Construction Contract Dispute (Waterproofing)

Numéro de cause 2512781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed a request seeking the joint condemnation of two companies for damages related to a construction contract concerning waterproofing work on a housing complex located in Seyssinet-Pariset. The Administrative Tribunal of Lyon, referencing articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for contract disputes lies with the tribunal in the district where the contract execution is planned. Since the contract concerned work in Seyssinet-Pariset, the court ruled that the Administrative Tribunal of Grenoble was the competent jurisdiction, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Jurisdictional Transfer in Construction Contract Dispute (Waterproofing): The Administrative Tribunal of Lyon, referencing articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for contract disputes lies with the tribunal in the district where the contract execution is planned. Since the contract concerned work in Seyssinet-Pariset, the court ruled that the Administrative Tribunal of Grenoble was the competent jurisdiction, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction responsabilité pour dégâts d'eau règlement du conflit juridictionnel transfert de bail compétence spéciale en matière de contrats de travail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge respective de la société SOS Etanche et de la société Atelier Scala la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Article R. 312-11 du même code
This article establishes the competent jurisdiction based on the place of contract execution, which justified the transmission order.
Généré par l'IA
2201795
Jurisdictional Transfer in Public Works Contract Dispute
2300391
Jurisdictional Transfer for Public Works Contract Dispute
2404576
Tendering Dispute Jurisdiction Transfer
2503496
Jurisdictional Transfer in Public Works Damage Claim
2400937
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Water Abstraction Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

This article establishes the competent jurisdiction based on the place of contract execution, which justified the transmission order.

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Texte complet

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, l’office public de l’habitat Alpes Isère Habitat, représenté par la société d’avocats Fortem Avocats (Me Le Jariel), demande au tribunal :

- de condamner in solidum la société SOS Etanche et la société Atelier Scala à lui verser la somme de 132 679, 90 euros assortie des intérêts à compter du 22 février 2024 et de leur capitalisation ;

- de condamner in solidum la société SOS Etanche et la société Atelier Scala à lui rembourser les frais de constat dont il a fait l’avance à hauteur de 10 655, 21 euros ;

- de mettre à la charge respective de la société SOS Etanche et de la société Atelier Scala la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...). ». Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (…) ».

2. La requête de l’office public de l’habitat Alpes Isère Habitat est relative à l’exécution du lot n° 13 « Etanchéité » d’un marché de travaux portant sur l’amélioration d’un ensemble de logements situé, à Seyssinet-Pariset (38170), dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, cette requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Grenoble et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’office public de l’habitat Alpes Isère Habitat est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à l’office public de l’habitat Alpes Isère Habitat.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier