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2512763 Généré par l'IA

Prefect Penalty Liquidation for Housing Obligation Failure

Numéro de cause 2512763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a previous order imposing a daily penalty payment on the prefect of the Seine-Saint-Denis for failure to house an individual and their family under housing code provisions, the court ultimately liquidated the accrued penalty because the prefect satisfied the housing obligation on December 18, 2024, subsequent to the initial December 1, 2022 deadline; therefore, the court ordered the state to pay a final penalty sum of 14,000 euros, calculated at 550 euros per month from the original compliance date until the date of effective housing, to the national fund for support towards and within housing.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Penalty Liquidation for Housing Obligation Failure: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210208 du 27 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement date de début du droit astreinte réalisation d'immeubles arriérés de loyer expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order directly liquidating the penalty (astreinte) based on the execution of the obligation.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision is cited as the basis for fixing the definitive amount of the penalty that was liquidated in Article 1.
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2312787
Prefect Penalty Liquidation Following Rehousing Fulfillment
2201835
Prefect Penalty Liquidation for Housing Failure
2402827
Prefect Penalty Liquidation Following Fulfilled Housing Obligation
1605214
Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing
2302880
Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directly liquidating the penalty (astreinte) based on the execution of the obligation.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision is cited as the basis for fixing the definitive amount of the penalty that was liquidated in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210208 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... C... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210208 du 27 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2024 dans un appartement de type T3 situé à Montreuil. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er décembre 2022 au 18 décembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 14 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2210208 du 27 septembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 14 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.