Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512738 Généré par l'IA

Driver's License Jurisdiction Transfer: Nantes to Toulouse

Numéro de cause 2512738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim concerning a driver's license decision with the Administrative Tribunal of Nantes, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions like those related to driver's licenses fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the litigant was domiciled in Toulouse (Haute-Garonne) when the challenged decision was made, the Tribunal of Nantes ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Jurisdiction Transfer: Nantes to Toulouse: Since the litigant was domiciled in Toulouse (Haute-Garonne) when the challenged decision was made, the Tribunal of Nantes ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire usage d'un véhicule automobile droit de cité autorisation générale justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
This article executes the actual order for the transmission of the case file.
Généré par l'IA
2202062
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2305382
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2408724
Territorial Competence in Driving License Exchange Dispute
2210649
Jurisdictional Transfer in Driving Ban Annulment Case
2420519
Transfer of Jurisdiction for Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the actual order for the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de permis de conduire, était domicilié, à la date de la décision contestée, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm