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2512735 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Stated Claims

Numéro de cause 2512735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative court's intervention for their return to Portugal, but the filing only stated this desired outcome without presenting any specific legal claims or conclusions falling within the court's jurisdiction for reviewing excess of power, leading the court, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the filing as legally insufficient because the petitioner failed to provide the requisite statement of facts, means, and conclusions within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Stated Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande en justice incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif pouvoir réglementaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is ordered based on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
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2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2206387
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Grounds and Conclusions
2405615
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Stated Grounds
2405918
Administrative Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Claims
2400005
Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal Lacking Statement of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is ordered based on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B sollicite du tribunal son retour au Portugal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B se borne à demander son retour au Portugal. Par suite, il ne soumet au tribunal aucune conclusion qui relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, faute d'avoir complété sa requête dans le délai de recours contentieux, elle ne saurait être regardée comme comportant l'exposé de conclusions et de moyens et est ainsi manifestement irrecevable. La requête de M. B doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.