Dismissal for Untimely Filing of Complementary Memorandum in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban, after initially filing a summary request with vague grounds, stating that a complementary memorandum would provide the necessary factual and legal basis. The court dismissed the case by order, reasoning that the required complementary memorandum, which was announced in the summary request, was filed twenty days after registration, thus exceeding the fifteen-day deadline set by the relevant administrative procedure code, which mandated that failure to meet this deadline results in the applicant being deemed to have withdrawn their application as of the deadline's expiration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Untimely Filing of Complementary Memorandum in Deportation Order Challenge: The court dismissed the case by order, reasoning that the required complementary memorandum, which was announced in the summary request, was filed twenty days after registration, thus exceeding the fifteen-day deadline set by the relevant administrative procedure code, which mandated that failure to meet this deadline results in the applicant being deemed to have withdrawn their application as of the deadline's expiration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground under which the applicant is deemed to have withdrawn his request due to the late filing of the supplementary brief.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 7 octobre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».
Dans sa requête sommaire, et par l’intermédiaire de son conseil, M. A... soulève plusieurs moyens sans les assortir d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, et précise qu’il « sera développé dans un mémoire complémentaire les fondements juridiques et factuels sur lesquels s’appuie la présente requête ». Le mémoire complémentaire ainsi annoncé n’a toutefois été enregistré que vingt jours plus tard, soit après l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions précitées. Il est dès lors réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, et il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Deme et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,