Challenge to Administrative Detention Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect of police, along with a substitution of that measure with residency assignment, arguing the detention was unlawful. The Administrative Tribunal rejected the request entirely, citing that under the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, challenges to placement in administrative detention must be brought before the judge of liberties and detention, not the administrative tribunal, making the current tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Challenge to Administrative Detention Order Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal rejected the request entirely, citing that under the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, challenges to placement in administrative detention must be brought before the judge of liberties and detention, not the administrative tribunal, making the current tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to reject the application in its entirety due to manifest inadmissibility.
This article established the jurisdictional context that led to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2025 du préfet de police portant placement en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de substituer à cette mesure une assignation à résidence, conforme au droit positif ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () "; Aux termes du III de l'article L. 741-10 de ce code :
" () L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ()".
3. Les conclusions présentées par le requérant tendent à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2025, par laquelle le préfet de police de Paris l'a placé en centre de rétention administrative. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.
Le Vice-Président
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2512729