Minister of Justice v. Educator Regarding Residence Allowance Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Justice regarding a residence allowance claim, stemming from employment as a judicial protection educator who was formerly stationed in Paris and subsequently transferred to Marseille; the court determined, based on provisions stating that litigation concerning state officials falls under the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and given the litigant's current assignment in Marseille, that the Administrative Tribunal of Marseille is territorially competent to hear the case, thus ordering the dossier's transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Educator Regarding Residence Allowance Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Marseille).
This provision justifies the transmission of the file to another administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial competence rules for litigation concerning state civil servants, which justifies the referral to the Marseille administrative tribunal.
This article defines the jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals, specifically establishing Marseille's competence based on the plaintiff's last place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnité de résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ".
3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnité de résidence. Il ressort des pièces du dossier que M. C a exercé en tant qu'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'Unité éducative auprès du tribunal (UEAT) de Paris, du 1er septembre 2017 au 31 août 2023, puis a été muté le 1er septembre 2023 à Marseille. Dès lors, le tribunal administratif de Marseille est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A