Prefectural Obligation to Issue Residence Receipt: Mootness of Modification Request Due to Scheduled Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to execute a prior emergency order requiring the issuance of a residence receipt with work authorization, arguing the non-execution constituted a new element justifying modification and imposing a daily penalty. The court found that the administrative authority had subsequently summoned the individual to appear on a future date to receive the necessary receipt, rendering the request for modification of the initial order moot because the administrative step required to address the underlying issue was already scheduled, leading the court to declare that there was no longer cause to rule on the application for modification based on a new element, and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative; Prefectural Obligation to Issue Residence Receipt: Mootness of Modification Request Due to Scheduled Compliance: 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to execute a prior emergency order requiring the issuance of a residence receipt with work authorization, arguing the non-execution constituted a new element justifying modification and imposing a daily penalty. The court found that the administrative authority had subsequently summoned the individual to appear on a future date to receive the necessary receipt, rendering the request for modification of the initial order moot because the administrative step required to address the underlying issue was already scheduled, leading the court to declare that there was no longer cause to rule on the application for modification based on a new element, and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the decision regarding the main request (no longer necessary to rule) based on the cited procedural article.
This article formed the legal basis under which the claimant requested the modification of prior measures, which the court addressed in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance du juge des référés n° 2511735 du 7 juillet 2025 et, en conséquence, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai en assortissant cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance n° 2511735 du 7 juillet 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de la remise d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présence ordonnance n'a pas été exécutée ;
- l'inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau au sens de l'article
L. 521-4 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il a convoqué le requérant le 24 juillet 2025 pour la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu :
- l'ordonnance n° 2511735 du 7 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2025 à 10h30, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, Mme Chabrol a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Par une note en délibéré enregistrée le 17 juillet 2025, le requérant maintient les conclusions de sa requête.
Il soutient que le rendez-vous du 24 juillet prochain est tardif dès lors que pendant toute cette période il ne peut toujours pas reprendre son travail.
En cas de non-lieu, il maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2511735 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi et valable jusqu'à la remise d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, M. B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande de modifier les mesures ordonnées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'ordonnance n° 2511735 du 7 juillet 2025, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en assortissant cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard.
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
3. Il résulte de l'instruction, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu délivrer une convocation l'invitant à se rendre à la préfecture le jeudi 24 juillet prochain pour se voir délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. Dans ces conditions, il n'y pas a lieu de modifier les mesures ordonnées par le juge des référés dans son ordonnance n°2511735. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.