Refusal to Register Residence Permit Application and Administrative Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision dated January 23, 2025, which allegedly refused the registration of a residence permit application, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested judicial orders for registration and the issuance of a receipt. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to substantiate the existence of the contested decision, presenting only evidence of an administrative appeal dated January 23 and a letter dated March 29 concerning the presumed implicit rejection, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Register Residence Permit Application and Administrative Appeal Dismissal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to substantiate the existence of the contested decision, presenting only evidence of an administrative appeal dated January 23 and a letter dated March 29 concerning the presumed implicit rejection, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the applicant's claims.
This article dictates the notification procedure for the order.
Although the applicant requested costs under this article, the operative part only ordered the rejection of the main request (Art. 1) and notification (Art. 2), thus implicitly denying the costs claim by not explicitly granting them.
This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the reasoning, but it is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 17 juillet 2025, M. B A représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux du 29 mars 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros pr jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir l'irrecevabilité de la requête au motif de l'inexistence de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. M. A demande l'annulation de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police lui aurait refusé l'enregistrement de sa demande au guichet des services de la préfecture. Toutefois, par la simple production, d'une part, d'un recours gracieux en date du 23 janvier 2025 rédigé par son conseil avec l'avis de réception par les services de la préfecture et, d'autre part, de la lettre du 29 mars 2025 sollicitant la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'enregistrement ainsi que la preuve de son dépôt, le requérant ne justifie pas de l'existence de la décision dont il se prévaut. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2512718/6-3