Prefect Housing Obligation Fulfilled; Penalty Liquidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order mandating the prefect to secure housing for an individual and her family under penalty of a fine, the court determined that the obligation was fulfilled when the prefect arranged for suitable housing in July 2021, as confirmed by the subsequent notification to the court, and therefore ordered that there was definitively no need to liquidate the previously imposed penalty for delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Obligation Fulfilled; Penalty Liquidated: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article was the basis for the initial penalty order whose liquidation is being ruled upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a, conformément à une décision de la commission d’attribution du 2 juillet 2021, été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans une logement de type T4 à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2107707 du 30 juin 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.