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2512709 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2512709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the refusal by a family allowance fund's amicable appeal commission to grant a total remission of a debt related to Adult Disability Allowance (AAH) amounting to €7,132.40. The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the application, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Family Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the application, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Family Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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remise de dette allocation familiale contentieux de sécurité sociale sécurité sociale règlement du conflit juridictionnel opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Enfin, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was dismissed because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201455
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2306401
Administrative Court Declines Jurisdiction Over AAH Debt Remission; Transfers Case to Tribunal Judiciaire
2304351
Dispute Over Disability Allowance Reimbursement Jurisdiction
2402480
Family Allowance Fund Remission Decision Jurisdiction Dispute
2402255
Family Allowance Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was dismissed because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette d’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant de 7 132,40 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

4. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de celle du juge administratif. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....

Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.