Prefect Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order from June 30, 2021, which imposed a monthly penalty of 400 euros against the prefect if the requester was not housed under the construction and housing code by September 1, 2021, the court determined that the obligation was executed when the prefect provided the requester with a T3 apartment on October 27, 2021. Consequently, the court ruled that there was definitively no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision: Consequently, the court ruled that there was definitively no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is definitively no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous order.
This article was the legal basis cited for the initial obligation whose execution led to the current decision regarding the penalty.
This article pertains to the designation of the magistrate who has the authority to issue this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107749 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107749 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2021 dans un appartement de type T3 situé à Pierrefitte-sur-Seine. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, et dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2107749 du 30 juin 2021.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107749 du 30 juin 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.