Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512707 Généré par l'IA

Company Lacks Standing to Challenge Employee's Unemployment Denial

Numéro de cause 2512707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of decisions by the employment office that rejected an unemployment insurance claim submitted by its employee and associate, but the court summarily dismissed the petition because only the employee herself had the requisite legal standing to contest adverse individual administrative decisions concerning her own benefits, meaning the company lacked the capacity to sue on this matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Lacks Standing to Challenge Employee's Unemployment Denial: Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir prestation d'assurance-chômage chômage cessation d'emploi jouissance des droits civils recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the company's application due to a lack of standing to sue.
Généré par l'IA
70-40107
Employee Dismissal Dispute and Unemployment Benefit Denial Claim
2305071
Company Challenge to Expulsion Order Dismissed for Lack of Standing
89-12313
Appeal Regarding Denial of Unemployment Benefits and Existence of Employment Contract
2400783
Rejection of Unemployment Benefit Appeal Due to Insufficient Substantiation
2103199
Claimant Denied Unemployment Benefits Following Dismissal for Abandonment of Post

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the company's application due to a lack of standing to sue.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société SAS Jean Charles et B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles France Travail a rejeté la demande de versement de l'assurance chômage de Mme B A, salariée et associée au sein de cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Si la société Jean Charles et B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles France Travail a rejeté la demande de versement de l'assurance chômage présentée par son associée et salariée Mme B A, ces décisions individuelles ne peuvent être contestées que par l'intéressée elle-même. Ainsi la société Jean Charles B ne dispose pas de la qualité pour agir pour demander l'annulation des décisions litigieuses. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SAS Jean Charles et B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Jean Charles et B.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512707