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2512648 Généré par l'IA

Occupants' Application for Suspension of Eviction Denied for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2512648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application for the suspension of an administrative decision ordering occupants to vacate their residence was rejected as manifestly inadmissible because the requesters failed to attach a copy of their underlying request for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the administrative justice code for concluding the suspension of an administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Occupants' Application for Suspension of Eviction Denied for Procedural Non-Compliance: M. et Mme B n'ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de l'arrêté en litige. Leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité ordre d'évacuation conformité administrative annulation de la décision administrative réglementation des loyers détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
article R. 522-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the request as inadmissible based on the failure to comply with the requirement in this article to include a copy of the main annulment request.
Article 1er
This article states the court's final order to reject the applicants' request.
Généré par l'IA
2401537
Suspension of Eviction Order Denied Due to Procedural Deficiency
2401763
Suspension of Eviction Order for Social Housing Occupants Denied
2401297
Occupants' Request to Suspend Eviction Order Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
2311685
Occupants' Emergency Eviction Suspension Application Dismissed for Procedural Defect
2305149
Rejection of Urgent Suspension Request Due to Procedural Defect in Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request as inadmissible based on the failure to comply with the requirement in this article to include a copy of the main annulment request.

Article 1er

This article states the court's final order to reject the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. C B et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter le logement situé 8 rue du 19 mars 1962 à Brie-Comte-Robert (77) dans un délai de sept jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "

3. M. et Mme B n'ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de l'arrêté en litige. Leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Melun, le18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,