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2512647 Généré par l'IA

Naturalization Applicant v. State: Procedural Non-Compliance in Judicial Appeal

Numéro de cause 2512647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision to postpone their naturalization application for two years by submitting documents related to their administrative appeal to the Prefect, but failed to include a formal petition outlining specific conclusions sought from the court, as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the submitted filing was merely a copy of a previous administrative appeal (a *recours gracieux* addressed to the Prefect) and did not constitute a proper judicial request compliant with procedural rules requiring the statement of facts, legal arguments, and requested relief, leading to the outright rejection of the case as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Naturalization Applicant v. State: Procedural Non-Compliance in Judicial Appeal: The court reasoned that the submitted filing was merely a copy of a previous administrative appeal (a *recours gracieux* addressed to the Prefect) and did not constitute a proper judicial request compliant with procedural rules requiring the statement of facts, legal arguments, and requested relief, leading to the outright rejection of the case as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation état requérant conformité administrative règles procédurales droit de cité exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A, qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative mais un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the submitted document does not constitute a valid 'requête' (request) necessary to seize the jurisdiction.
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23NT03208
Naturalization Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
22NT00386
Appeal Regarding Naturalization Inadmissibility Rejected Due to Procedural Non-Compliance
23NT02881
Appeal Regarding Naturalization Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2404515
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Submission
2300933
Naturalization Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the submitted document does not constitute a valid 'requête' (request) necessary to seize the jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision d'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()".

3. M. A transmet au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d'acquisition de sa nationalité française, dont son recours adressé au préfet de Seine-et-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge. La demande de M. A, qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative mais un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne. Il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours gracieux. Par suite, sa demande devant le tribunal administratif ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,