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2512616 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Emergency Suspension Request for Residence Permit

Numéro de cause 2512616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order to suspend the implied refusal of his residence permit application, which resulted from administrative silence, and simultaneously requested the administrative authority to issue a temporary residence permit or an instruction extension certificate within 48 hours. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, while requesting suspension under the administrative justice code, failed to file a separate main request seeking the annulment of the decision, as required by the procedural rules governing summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Emergency Suspension Request for Residence Permit: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, while requesting suspension under the administrative justice code, failed to file a separate main request seeking the annulment of the decision, as required by the procedural rules governing summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif demande adressée à l'autorité suspension de la naturalisation extension de la procédure décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 26 novembre 2024 ;
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.
Généré par l'IA
2502959
Dismissal of Emergency Suspension Request for Residence Permit Due to Lack of Urgency and Procedural Defects
2414850
Residence Permit Issuance Moots Suspension Request
2400300
Rejection of Emergency Relief Regarding Residence Permit Suspension Due to Superseding Express Refusal
2217239
Petitioner Seeks Suspension of Residence Permit Refusal; Emergency Relief Denied Due to Delay
2410186
Residence Permit Rejection Suspension Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 26 novembre 2024 ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

S Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.