Rejection of Urgent Measures for Illicit Acts and Procedural Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent measures from the administrative judge to stop alleged illicit actions, recover rights, compel notification regarding a complaint about administrative judicial irregularities, involve the Minister of Justice and another individual, refer the matter to the Conseil d'État, and secure legal aid based on victim status. The court rejected all requests in an order because the claims seeking to cease "illicit acts" and demand immediate notification of the outcome of a prior complaint were deemed unintelligible and therefore inadmissible, leading to the dismissal of the entire application pursuant to the conditions governing summary proceedings for safeguarding fundamental liberties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Measures for Illicit Acts and Procedural Demands: The court rejected all requests in an order because the claims seeking to cease "illicit acts" and demand immediate notification of the outcome of a prior complaint were deemed unintelligible and therefore inadmissible, leading to the dismissal of the entire application pursuant to the conditions governing summary proceedings for safeguarding fundamental liberties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the judge to reject the request via a reasoned order because the request was unintelligible and thus inadmissible.
This article defines the scope of the summary proceedings (référé) under which the request was initially submitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) qu'il soit mis fin aux agissements illicites et qu'il soit mis à même de recouvrer ses droits ;
2)°d'ordonner au président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative du Conseil d'Etat de l'informer sans délais et dans les formes requises des suites données à sa réclamation ;
3°) appeler à la procédure le ministre de la justice et Mme B A ;
4°) d'ordonner le renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
5°) de procéder à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la qualité de victime de faits criminels des plus graves.
Il soutient que ses droits fondamentaux sont méconnus.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Les conclusions présentées par le requérant tendant à " mettre un terme sans délai à vos agissements illicites et qu'il soit mis à même de recouvrer ses droits " ainsi qu' à "ordonner à la présidente de la mission permanente de l'inspection de la juridiction administrative de l'informer, sans délai, des suites concernant sa réclamation adressée le 5 décembre 2023 en raison d'irrégularités illicites perpétrées devant la juridiction administrative " sont inintelligibles et, partant, irrecevables. Il en résulte que la requête présentée par M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D.
Fait à Paris, le 10 mai 2025 .
La juge des référés,
E. Topin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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