Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Family Reunification Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the rejection of his family reunification request for his wife, asserting urgent need due to his wife's advanced pregnancy and impending birth, coupled with his ability to meet material requirements. The Administrative Tribunal of Melun rejected the request for suspension, reasoning that the asserted circumstances—the need for paternal support during childbirth and the potential harm to the unborn child's interest—did not constitute a sufficiently grave and immediate urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to warrant immediate suspension prior to the ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Family Reunification Suspension): The Administrative Tribunal of Melun rejected the request for suspension, reasoning that the asserted circumstances—the need for paternal support during childbirth and the potential harm to the unborn child's interest—did not constitute a sufficiently grave and immediate urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to warrant immediate suspension prior to the ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final disposition rejecting the applicant's request.
This article was cited in the reasoning that justified the application of the simplified rejection procedure for the request, including accessory conclusions.
This provision concerning costs was explicitly mentioned in the application's accessory conclusions, which were rejected by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A C, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de délivrer à Mme B D, son épouse, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2512639 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, le requérant fait valoir que son épouse, Mme B D, résident en Algérie, est actuellement enceinte, que leur enfant devrait naître vers le 24 novembre 2025, que sa présence aux cotés de son épouse est indispensable tant pour l'accompagnement médical que pour le soutien moral et matériel et qu'il remplit toutes les conditions matérielles pour pouvoir l'accueillir. Il soutient également que l'impossibilité pour son enfant à naître de rejoindre son père portera atteinte à son intérêt. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne peuvent être regardées comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser l'urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,