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2512609 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to File Principal Action in Residence Permit Suspension Request

Numéro de cause 2512609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of the implicit rejection of her residence permit renewal application, filed on January 30, 2025, based on the administrative silence of the prefecture, citing the emergency and serious doubt regarding legality under the Administrative Justice Code. However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate, distinct main action for annulment alongside her request for suspension, as required by the procedural rules governing interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petition Dismissed for Failure to File Principal Action in Residence Permit Suspension Request: However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate, distinct main action for annulment alongside her request for suspension, as required by the procedural rules governing interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation référé autorisation de séjour retrait de la demande suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
Article R. 522-1 du même code
The inadmissibility was procedural because the separate request for annulment required by this article was missing.
Généré par l'IA
2507748
Dismissal for Failure to File Main Action in Residency Renewal Suspension Request
2300120
Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Suspension and Renewal
2504319
Foreign National v. Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Suspension Request
2400444
Rejection of Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Untimely Filing
2400963
Dismissal of Emergency Application for Residence Permit Suspension Due to Failure to File Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du même code

The inadmissibility was procedural because the separate request for annulment required by this article was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 30 janvier 2025 née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine.

2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 30 janvier 2025 née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

S Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.