Jurisdictional Dispute over Social Security Benefit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative judge to immediately suspend a decision by the primary health insurance fund to cease their solidarity complementary health insurance benefits, citing urgency under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because the dispute concerning the suspension of the complementary health insurance benefit falls under the social security litigation defined in the Social Security Code, which grants exclusive jurisdiction to the judicial courts, necessitating rejection of the claim before the administrative jurisdiction as per Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute over Social Security Benefit Suspension: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because the dispute concerning the suspension of the complementary health insurance benefit falls under the social security litigation defined in the Social Security Code, which grants exclusive jurisdiction to the judicial courts, necessitating rejection of the claim before the administrative jurisdiction as per Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the court determined it was manifestly outside its jurisdiction (incompetence).
This article establishes that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes, which justifies the administrative judge's finding of incompetence.
This article defines the scope of social security disputes, which the court relied upon to establish the claim fell under judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a suspendu le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (CSS) à compter du 1er novembre 2025, et d’enjoindre à cette caisse de maintenir ses droits à la CSS jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ladite décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité comprends les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Selon l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…) »
Les conclusions présentées par l’intéressé, relatives à la suspension du bénéfice de la complémentaire santé solidaire, soulèvent une contestation relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dont il n’appartient, selon l’article L. 142-8 du même code, qu’au juge judiciaire de connaître. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,