Driving License Exchange Refusal Annulment and Injunction Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the exchange of a driving license and requested an injunction to grant the exchange, along with costs, but the administrative court dismissed the primary claims because the contested decision had been withdrawn subsequent to the filing of the request, rendering the requests for annulment and injunction moot; consequently, the court also rejected the claim for costs as the petitioner failed to provide justification for having incurred any expenses related to the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Exchange Refusal Annulment and Injunction Dismissal: 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction (Article 1).
This article rejects the remaining conclusions of the request.
This article, cited in the reasoning, establishes the president's authority to issue an ordinance, specifically concerning the decision not to rule (point 3°) or to rule on costs only (point 5°), which justifies the final decision structure.
The applicant's claim for costs under this article was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 31 juillet 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 portant refus d’échange de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision contestée par le requérant a été rapportée. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., qui ne justifie pas avoir exposé des frais liés au présent litige, doivent être rejetés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.