Dismissal for Late Submission of Complementary Brief in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, along with ancillary relief, but the court dismissed the matter by noting the litigant's failure to comply with procedural requirements. Because the initial filing was a summary request indicating the intention to file a complementary brief, the litigant was required to submit that brief within fifteen days of registration, and since the brief was submitted one day late, the litigant was deemed to have withdrawn the request pursuant to the applicable provisions of the law governing the entry and stay of foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Dismissal for Late Submission of Complementary Brief in Residence Permit Case: Because the initial filing was a summary request indicating the intention to file a complementary brief, the litigant was required to submit that brief within fifteen days of registration, and since the brief was submitted one day late, the litigant was deemed to have withdrawn the request pursuant to the applicable provisions of the law governing the entry and stay of foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal, which is the core dispositive act.
This article establishes the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to failure to file the complementary brief on time.
Although requested by the appellant in the initial submissions, this article regarding costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 5 août 2025, M. A B, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".
3. La requête de M. B, déposée sur l'application Télérecours sous la dénomination " recours succinct ", ne comportant aucun moyen et devant ainsi être regardée comme une requête sommaire annonçant la production d'un mémoire complémentaire, a été enregistrée le 18 juillet 2025. L'intéressé disposait alors d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour produire un tel mémoire complémentaire, comme le rappelle l'accusé de réception qui lui a été délivré par le tribunal. Bien que ce délai expirait le 4 août 2025, M. B ne l'a produit que le 5 août suivant. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.