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2512529 Généré par l'IA

Val-de-Marne Prefecture Order Annulment and Competence Transfer

Numéro de cause 2512529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-de-Marne compelling his immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year reentry ban. The administrative tribunal determined it lacked territorial competence because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant declared his residence in Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) when the challenged decree was issued, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Val-de-Marne Prefecture Order Annulment and Competence Transfer: The administrative tribunal determined it lacked territorial competence because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant declared his residence in Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) when the challenged decree was issued, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État transfert de compétence compétence territoriale éloignement préfet de police décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2310795
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2411890
Jurisdiction Over Administrative Order Annulment
2406490
Foreign National v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Transfer)
2411133
Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
2414676
Applicant v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A... a déclaré une domiciliation chez Coallia-Spada à Cergy-Pontoise (95095). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,