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2512528 Généré par l'IA

Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2512528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to overturn a regional health agency's decision fixing the global funding allocation for a specific center for the year 2025 and to award legal costs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim before the court ruled on the merits. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note withdrawals, granted the motion and formally recorded the association's unconditional withdrawal of its request, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note withdrawals, granted the motion and formally recorded the association's unconditional withdrawal of its request, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité d'entraide fédération de caisses retrait de la décision administrative allégations de santé décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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25PA00257
Regional Health Agency v. Health Institution (Appeal Withdrawal)
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
23TL00160
Regional Health Agency Appeal Withdrawal and Costs Ruling
2401862
Association v. Public Hospital (Discontinuance of Judicial Review)
2407468
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Health Agency Budget Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association La Boisnière, représentée par Me Naitali, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision tarifaire n°14743 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne, prise par l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire le 15 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision prise par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire le 18 août 2025, procédant au rejet du recours gracieux ;

3°) de fixer la dotation globale de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne à hauteur de 5 408 925,00 euros au titre de l’exercice 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association La Boisnière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Boisnière et à l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.