Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an administrative order from April 14, 2025, that mandated their departure from French territory within thirty days, while also requesting an order for the relevant authority to reassess their administrative status. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department when the contested decision was issued, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris Tribunal to immediately transfer the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department when the contested decision was issued, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris Tribunal to immediately transfer the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision is the legal basis cited for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision was cited to establish that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Versailles based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 mai 2025, M. A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 14 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Limay dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sarhane et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512519/12/3