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2512516 Généré par l'IA

Dispute Over Retirement Recalculation Jurisdiction

Numéro de cause 2512516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention compelling a national retirement insurance fund to recalculate early retirement rights based on disability, effective August 2025, by including recent salary periods. The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning social security rights, such as retirement claims against a social security fund, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, citing relevant provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, which reserve such litigation for the specialized judicial tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire; Dispute Over Retirement Recalculation Jurisdiction: The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning social security rights, such as retirement claims against a social security fund, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, citing relevant provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, which reserve such litigation for the specialized judicial tribunals.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale mise à la retraite recalcul du salaire sécurité sociale autorité administrative compétences exclusives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the president's authority to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the dispute relates to social security legislation, thus falling under the jurisdiction of the judicial order.
Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial judge.
Art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
Cited to confirm that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes defined in Article L. 142-1 of the Social Security Code.
Généré par l'IA
2511860
Pension Calculation Dispute Jurisdiction
2312936
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2224506
Pension Calculation Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal
2204845
Pension Dispute Jurisdiction Ruling
489366
Retirement Benefits Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the president's authority to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the dispute relates to social security legislation, thus falling under the jurisdiction of the judicial order.

Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Cited to confirm that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes defined in Article L. 142-1 of the Social Security Code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2025 et 22 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de reconstituer ses droits à retraite anticipée pour handicap à compter d’août 2025 incluant la prise en compte de ses derniers salaires de juin et juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

La requête de M. B... est relative à une contestation de ses droits à retraite anticipée pour handicap établi par la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. B... relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.