Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory within thirty days, but the court, referencing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department at the time the challenged decision was made, thus ordering the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department at the time the challenged decision was made, thus ordering the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
This provision governs the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the initial court finds itself incompetent.
This provision, cited in the reasoning, established the territorial jurisdiction of the tribunal which determined the case was outside its competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 08 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 20 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512513/12/3