Withdrawal of Emergency Work Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to reopen the application for a work permit, issue a receipt, and grant a status regularization pending a final decision on their change to an "employee" status, while also requesting associated legal costs. However, the court simply noted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency petition or the alleged violation of fundamental freedoms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Work Permit Application Proceedings: However, the court simply noted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency petition or the alleged violation of fundamental freedoms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de rouvrir la demande d'autorisation de travail dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir ;
2°) de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé de demande d'autorisation de travail et de régularisation de son statut en attendant la décision finale relative à son changement de statut vers un titre portant la mention " salarié " dans un délai de 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme Topin a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 10 mai 2025.
La juge des référés,
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2512507/9